CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

( CGV-U)

(V1.1 - Version applicable à compter du 24/03/2025)

1. Mentions légales

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées "CGV-U") régissent toutes prestations de vente et services fournies par la société SARL Endless Summer, une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 87971142200029 , dont le siège social est situé à 295 chemin d’allemane 40465 Pontonx sur l’adour (ci-après dénommée "SARL Endless Summer").

La SARL Endless Summer édite et commercialise le site Internet accessible à l'adresse laurinemirenka.com (ci-après dénommé "le Site").

Hébergeur du site :

Nom : Shopify Inc.
Adresse : 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
Contact : assistance@shopify.com
Téléphone : 1-613-241-2828

2. Dispositions générales

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-U) ont pour objectif de définir l'ensemble des droits et obligations entre la SARL Endless Summer et ses utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du site Laurinemirenka.com. Elles régissent les ventes de produits effectuées sur ce site, ainsi que l'accès général et l'utilisation des services proposés.

SARL Endless Summer pourra suspendre, voire résilier le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.

En validant une commande ou en accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Les CGV-U prévaudront sur toute autre condition non expressément agréée par SARL Endless Summer, qui se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions en vigueur au moment de la commande ou de l'accès seront applicables.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV-U

Les CGV-U sont disponibles en ligne à tout moment sur le Site et peuvent être demandées par l'Utilisateur par email à laurinemirenka@gmail.com. Elles sont également présentées à l'Utilisateur avant la validation de chaque achat ou commande.

2.3 Durée d'application des Conditions

Les présentes conditions d'utilisation prennent effet à compter de l'acceptation de l'Utilisateur et sont valables pendant toute la durée de l'utilisation des services du Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées, et l'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement cette section.

2.4. Modification des CGV-U

SARL Endless Summer se réserve le droit de modifier les CGV-U à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront dès leur publication sur le Site et ne concerneront que les commandes effectuées après cette modification.

3. Descriptif du Site

3.1. Objet du Site

Le Site a pour objectif la vente d’œuvres d'art originales créées par l'artiste Laurine Mirenka , ainsi que des impressions de ces oeuvres et des produits dérivés. Il permet aux utilisateurs d'accéder à une galerie virtuelle et d'acheter des œuvres directement en ligne. Il permet également d’accéder à un blog dédié à l'art, où l'artiste partage son parcours, ses inspirations, ses réflexions et ses conseils liés à l'art et à la création.

3.2. Accès au Site et disponibilité

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’une connexion Internet. Les frais liés à la connexion (accès Internet, matériel informatique, etc.) restent à la charge de l'Utilisateur. Certains services du Site peuvent nécessiter une inscription préalable.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

3.3. Compte Utilisateur

3.3.1. Procédure d’inscription

L’inscription sur le Site est facultative y compris pour effectuer des achats ou accéder à certains services. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de modification. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte.

3.3.2. Règles générales pour la création du Compte Utilisateur

SARL Endless Summer se réserve le droit de refuser la création d’un compte si les informations fournies sont erronées ou si l’Utilisateur a déjà fait l’objet d’un différend antérieur. En cas de violation des CGV-U, le compte pourra être supprimé sans droit à indemnité.

3.3.3. Résiliation du Compte Utilisateur

Les clients ne peuvent pas supprimer leur compte eux-mêmes depuis notre site. Si vous souhaitez supprimer votre compte et toutes les données associées, veuillez nous contacter à laurinemirenka@gmail.com en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour votre compte.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours, conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données.

Veuillez noter que certaines informations, telles que les factures et l’historique des commandes, peuvent être conservées pendant une période légale ou comptable obligatoire, même après la suppression de votre compte.

3.4. Inscription et utilisation du Site

L’inscription est nominative et non transférable. L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa vocation et à fournir des informations exactes. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression du compte de l’Utilisateur sans indemnité.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

4.1 Engagements de l'Utilisateur en Matière de Conformité et de Sécurité

L'Utilisateur s’engage à respecter l'ensemble des lois et régulations en vigueur et à ne pas utiliser le Site à des fins illégales. Il doit s’assurer qu’il a atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction, ou, en cas de minorité, obtenir l'autorisation d’un tuteur légal. L'Utilisateur s'interdit également de transmettre des virus ou autres logiciels nuisibles susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site. Il s'engage à ne pas perturber l'accès des autres utilisateurs ou interférer avec leur utilisation du Site.

En créant un espace personnel sur le Site, l'Utilisateur doit maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et veiller à ne pas les divulguer à des tiers. Il est de sa responsabilité d'utiliser le Site conformément à sa destination, sans tenter de nuire au bon fonctionnement de ce dernier. L'Utilisateur doit également respecter la vie privée des autres utilisateurs et s'abstenir de collecter ou d'utiliser leurs données personnelles sans leur consentement.

4.2 Responsabilité liée aux Commentaires

L'Utilisateur est responsable de tous les commentaires ou autres contenus qu'il soumet ou publie sur le Site. Cela inclut les commentaires laissés en réponse à des articles ou des publications de blog, ainsi que dans tout autre espace de discussion accessible sur le Site. L'Utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et à publier uniquement du contenu qui ne soit pas illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible. Il doit également veiller à ce que ses publications ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d'auteur ou les marques déposées.

De plus, l'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu qui enfreindrait la vie privée des autres utilisateurs ou qui comporterait des virus ou des logiciels malveillants susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Site. Il est également interdit d'utiliser une fausse adresse e-mail ou de prétendre être une autre personne dans le but d'induire en erreur l'éditeur du Site ou d'autres utilisateurs.

L'éditeur du Site se réserve le droit, mais n'est pas obligé, de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou non conforme aux présentes Conditions d’utilisation. Cela inclut, sans s'y limiter, les commentaires qui sont illégaux, diffamatoires, offensants ou qui perturbent le bon fonctionnement du Site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur qui enfreindrait ces règles de manière répétée ou grave.

L'Utilisateur reconnaît que l'éditeur du Site décline toute responsabilité concernant le contenu publié par les utilisateurs. En publiant des commentaires, l'Utilisateur assume seul la responsabilité de ces derniers et de leur exactitude.

4.3 non respect des engagements

En cas de non-respect de ces engagements, SARL Endless Summer se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préavis, et ce, sans préjudice de toute autre action légale qui pourrait être engagée.

5. Responsabilité de l’Éditeur

L'éditeur du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles. Toutefois, il ne peut garantir une sécurité totale et se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique.

L'éditeur du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'exactitude, la sécurité et la mise à jour des informations fournies sur le Site. Toutefois, malgré ces efforts, il est possible que certaines informations s'avèrent erronées, incomplètes ou inexactes. L'éditeur ne saurait garantir la sécurité totale des données personnelles et se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique, ou d'inaccessibilité du Site pour toute raison, notamment en cas de panne, de maintenance ou d'incidents imprévus.

De plus, le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites externes dont l'exactitude du contenu ne peut être garantie par l'éditeur. En aucun cas l'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, de l'exactitude ou de la mise à jour de ces sites tiers.

Si des espaces de commentaires ou un forum sont accessibles sur le Site, l'éditeur se dégage de toute responsabilité concernant le contenu publié par les utilisateurs, y compris les propos injurieux ou erronés. Il appartient aux utilisateurs de respecter les règles de bonne conduite et d’assumer la responsabilité de leurs publications.

6. Produits et services

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site laurinemirenka.com , dans la limite des stocks disponibles. La SARL Endless Summer se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.

Chaque produit est présenté sur le site avec un descriptif détaillant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, matériaux, techniques utilisées, etc.). Nous nous efforçons de fournir des descriptions et des visuels les plus fidèles possibles à la réalité. Cependant, les photographies et représentations graphiques des produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères variations de couleurs ou d’aspect en fonction des paramètres d’affichage des écrans.

Nos produits comprennent :

Œuvres originales : Chaque œuvre originale est unique et réalisée à la main. Certaines peuvent être accompagnées d’un certificat d’authenticité attestant de leur unicité.
Éditions limitées : Certains tirages d’art (prints) sont édités en série limitée, numérotés et signés. Une fois l’édition épuisée, aucun nouvel exemplaire ne sera produit.
Produits dérivés : D’autres créations, telles que des impressions non limitées, de la papeterie ou des accessoires inspirés de nos œuvres, sont également disponibles.

Les produits sont disponibles à la vente sous réserve des stocks et peuvent être expédiés vers les destinations proposées lors du processus de commande.

7. Destinataires et usage des produits

Les produits proposés à la vente sont destinés exclusivement à des consommateurs finaux, pour un usage personnel ou un usage professionnel non commercial.

Sont autorisés, à titre d’exemple, les usages professionnels suivants :

décoration de lieux professionnels (bureaux, cabinets, commerces, etc.)

En revanche, toute forme de revente, directe ou indirecte, des produits achetés est formellement interdite. Cela inclut notamment :

les achats effectués par des revendeurs ou intermédiaires agissant pour leur compte ;
l’intégration des produits dans des offres commerciales ou des packagings à des fins de revente.

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande suspectée de contrevenir à ces conditions, sans indemnité.

8. Tarifs

Les prix des produits affichés sur le site laurinemirenka.com sont indiqués en euros (€).

Pour la France et l’Union Européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Pour les commandes à destination des pays hors Union Européenne, les prix sont affichés hors taxes (HT). Le client pourra être soumis à des frais de douane et taxes locales à la réception du colis, qui restent à sa charge.

La SARL Endless Summer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés lors de la finalisation de la commande, en fonction du poids, du volume des produits et de la destination. Ces frais sont clairement indiqués avant la validation définitive de l’achat.

Des frais de port offerts peuvent être proposés selon le montant de la commande ou lors d’offres promotionnelles spécifiques, lesquelles seront mentionnées sur le site le cas échéant.

9. Droits de douane et taxes d'importation

Les prix indiqués sur notre site ne comprennent pas les droits de douane, taxes d'importation ou frais supplémentairessusceptibles d’être appliqués lors de l’entrée des produits dans le pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et seront dus au moment de la livraison.

L'acheteur est responsable du paiement de ces frais, qui varient en fonction de la législation en vigueur dans le pays de livraison. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières locales ou de tout organisme compétent dans votre pays pour obtenir des informations détaillées concernant les montants estimés et les procédures à suivre pour le règlement de ces frais.

En aucun cas, ces frais ne sont à la charge de la SARL Endless Summer; Ils ne sont pas inclus dans le prix de vente affiché sur le site.

10. Paiement

Le paiement des produits est exigible immédiatement lors de la commande. Nous acceptons divers modes de paiement sécurisés, notamment :

Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
Portefeuilles électroniques : Apple Pay, PayPal.
Autres moyens : Selon les options disponibles au moment de la commande.

Le traitement des paiements est effectué via Shopify Payments, ou PayPal garantissant la sécurité et la confidentialité de vos informations.

En cas de non-paiement ou de rejet de paiement, SARL Endless Summer se réserve le droit de :

Suspendre l'expédition des produits jusqu'à réception du paiement complet.
Annuler la commande sans préjudice d'éventuelles actions légales.

11. Réserve de propriété

la SARL endless summer conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. En cas de non-paiement, la SARL endless summer se réserve le droit de récupérer les produits, et ce, sans préjudice de toute action en justice.

12. Droit de Rétractation

12.1 Droit de rétractation sur les œuvres d'art

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres d'art originales, y compris les peintures, sculptures et autres créations uniques, vendues sur le site laurinemirenka.com. Ces œuvres étant des produits uniques et non standardisés, elles ne peuvent être retournées ou échangées, sauf en cas de non-conformité du produit ou de défaut visible à la réception de l'œuvre.

12.2 Droit de rétractation sur les prints et objets dérivés

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits tels que les prints et produits dérivés (merchandise) proposés sur le site. L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

12.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer la société de sa décision en envoyant une déclaration claire par email à l'adresse suivante : laurinemirenka@gmail.com, ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

12.4 Produits exclus du droit de rétractation

En vertu de la législation en vigueur, les œuvres d'art originales, une fois livrées, ne peuvent pas être retournées en raison de leur caractère unique et personnalisé.

12.5 Remboursement et frais de livraison

Si le droit de rétractation est exercé sur un produit éligible (prints, merchandise), le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés. Sous réserve que ces derniers soient retournés en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation ne pourra être remboursé. Toutefois, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Seul le prix des produits retournés sera remboursé.

Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.

13. Livraison

13.1 Zone géographique et transporteur

Les livraisons sont effectuées uniquement dans les zones géographiques indiquées sur le site laurinemirenka.com et à l'adresse fournie par l'acheteur lors de la commande. La société SARL Endless Summer utilise principalement les services de La Poste, DHL, UPS et mondial relay pour la livraison des produits. Si l'acheteur choisit une livraison suivie, un numéro de suivi sera fourni pour permettre le suivi de la commande en temps réel.

13.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque page produit, car ceux-ci peuvent varier en fonction de la disponibilité de chaque œuvre ou produit, notamment du temps de séchage et de vernissage pour les originaux. En raison des contraintes logistiques, des retards peuvent survenir, notamment si une œuvre devient populaire sur les réseaux sociaux. Nous nous excusons par avance pour tout retard et remercions l'acheteur pour sa patience. Si l'acheteur souhaite modifier son adresse de livraison après la commande, il doit nous en informer dans un délai de 24 heures pour garantir la modification de la commande. Aucun changement d'adresse ne pourra être effectué une fois que la commande a été expédiée.

13.3 Vérification à la réception

L'acheteur est responsable de vérifier l'état de l'emballage et des produits au moment de la livraison, en présence du livreur. Dès l'acceptation du colis, celui-ci est réputé être reçu en parfait état. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la SARL Endless Summer si l'acheteur n'a pas formulé de réserves auprès du livreur. En cas de dommage, d'anomalie ou de non-conformité, l'acheteur doit signaler immédiatement la situation au transporteur ainsi qu'à la SARL Endless Summer, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée.

13.4 Non-conformité des produits

En cas de produit livré non conforme à la commande (erreur de modèle, de taille ou de référence), l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour signaler le problème à la SARL Endless Summer. Après validation de la réclamation, un échange ou un remboursement pourra être proposé, sous réserve de la disponibilité des produits.

13.5 Responsabilité en cas de retard ou de force majeure

Les retards de livraison ne donneront pas droit à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise ou à une demande de dommages et intérêts. La SARL Endless Summer ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'annulation de la livraison dû à un cas de force majeure, tel que grève, perturbation des services postaux, conditions météorologiques extrêmes, ou autres événements indépendants de notre volonté.

13.6 Risques liés au transport

Les risques liés au transport des produits sont à la charge de l’acheteur dès que les produits quittent les locaux de la SARL Endless Summer. Une fois le colis accepté, l’acheteur est réputé avoir réceptionné les produits en parfait état. En cas de problème, l'acheteur doit en informer le transporteur et la SARL Endless Summer dans les délais prévus.

13.7 Erreurs dans les informations de commande

L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, en particulier l'adresse de livraison. En cas d'erreur dans les informations, la SARL Endless Summer ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer correctement la commande. Si l'acheteur demande un remboursement ou un renvoi du produit dans ce cas, les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

14. Garantie

Tous les produits fournis par la SARL Endless Summer bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL Endless Summer, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans un délai de trente (30) jours après livraison, en contactant le service client à l'adresse email suivante : laurinemirenka@gmail.com

14.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-5 du Code de la consommation, nous assurons que les produits fournis sont conformes à la description qui en est faite et à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire. Si un produit est défectueux, non conforme ou présente des vices cachés (selon les articles 1641 et suivants du Code civil), celui-ci pourra être retourné conformément aux dispositions légales, et sera échangé, réparé ou remboursé.

14.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie

Pour toute demande de garantie, légale ou contractuelle, l'acheteur doit suivre la procédure suivante :

Prise de contact préalable : Avant tout retour, l’acheteur doit contacter la SARL Endless Summer à l’adresse laurinemirenka@gmail.com en expliquant la nature du problème, et fournir des photos ou toute information utile. Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable.
Validation du retour : Après analyse du problème, la SARL Endless Summer confirmera si le produit est éligible à la garantie légale et fournira les instructions de retour.
Retour du produit : Le produit devra être retourné à la SARL Endless Summer dans les délais légaux précisés, accompagné de la preuve d'achat. L'acheteur est responsable du mode d'emballage du produit, qui doit être réalisé de manière à éviter toute casse ou dégradation lors du transport.
Choix du mode d’envoi : L'acheteur est libre de choisir le mode d’envoi pour le retour du produit, ainsi que de souscrire ou non une assurance pour couvrir le transport en cas de perte, vol ou destruction. La société la SARL Endless Summer ne prendra en charge aucun frais lié au transport et ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception du colis.
Délai de retour : Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans un délai de trente (30) jours après livraison. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, sans avoir subi de modification ou de dégradation.

14.3 Limites de la garantie

Les produits vendus par la SARL Endless Summer, qu’il s’agisse d’œuvres originales, d’impressions d’art ou de produits dérivés (stickers, peluches, vêtements, etc.), peuvent être soumis à des garanties différentes.

Les œuvres originales ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité, mais restent couvertes par la garantie des vices cachés.
Les impressions d’art (prints) et les produits dérivés sont soumis à la garantie légale de conformité et peuvent être échangés ou remboursés en cas de non-conformité manifeste.

La garantie légale ne couvre pas les situations suivantes :

Usure normale : La dégradation naturelle des produits au fil du temps, comme l'altération des couleurs ou de la texture des œuvres d'art, n'est pas couverte par la garantie.
Mauvaise manipulation ou stockage : Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation du produit par l'acheteur, ou d’un stockage inapproprié (par exemple, une exposition à l'humidité, la chaleur excessive ou la lumière directe) ne seront pas pris en charge par la garantie.
Dommages accidentels : La garantie ne couvre pas les dommages causés par des accidents, tels que des chutes, des impacts ou des dégradations volontaires.

Il est de la responsabilité de l'acheteur de prendre soin de l'œuvre et de l'exposer dans des conditions adéquates pour préserver sa qualité et son intégrité. Toute dégradation due à une mauvaise manipulation ou à des conditions environnementales inadaptées ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange.

15. Responsabilité

La SARL Endless Summer est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la vente à distance. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, d’un mauvais usage des produits vendus ou des défaillances liées au réseau Internet.

La société assume la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément aux garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

La responsabilité de la SARL Endless Summer ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou pour tout dommage supérieur au montant total de la commande, dans la limite de 1 500 euros.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site laurinemirenka.com , tels que les logos, photographies, produits, textes, charte graphique, ainsi que tout autre contenu, sont la propriété exclusive de SARL Endless Summer et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord préalable et écrit de la SARL Endless Summer , toute utilisation totale ou partielle de ces éléments, notamment leur reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite et engage la responsabilité de l'utilisateur.

Aucune licence ni aucun droit d'utilisation n'est concédé à l'utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la SARL Endless Summer , à l'exception d'un droit d'usage privé, non transmissible et non exclusif, limité à la consultation du site.

Les œuvres d'art proposées à la vente sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive de l'artiste. L'achat d'une œuvre d'art ne confère aucun droit de reproduction, de distribution, de transformation, de modification, ou d'exploitation de l'œuvre, sauf autorisation écrite préalable de l'artiste.

L'achat d'une œuvre ne permet en aucun cas au client de reproduire l'œuvre sous forme de NFT, de l'imprimer pour la revendre, de la reproduire sur des supports commerciaux ou de l'exploiter sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable de l'artiste. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les clients sont autorisés à partager des images de l'œuvre sur les réseaux sociaux, à condition de mentionner clairement l'artiste et de ne pas altérer l'image de l'œuvre. Cette autorisation ne s'étend pas à des reproductions ou utilisations commerciales de l'œuvre, qui nécessitent une autorisation explicite de l'artiste.

17. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou des références vers des sites web de tierces parties. Ces sites sont indépendants et ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne surveillons ni n'examinons le contenu de ces sites. Les produits, services et informations proposés sur ces sites sont soumis aux conditions générales de ces tiers.

Les opinions exprimées, ainsi que les informations figurant sur ces sites, ne reflètent pas nécessairement notre propre point de vue ou nos pratiques. Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité des sites tiers.

Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces sites ou de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers par ces sites.

18. Attribution de juridiction et Choix de la loi

En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du ressort de la France, en fonction de la situation géographique de la société. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux français. Si une partie des présentes conditions était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par la SARL Endless Summer.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : laurinemirennka@gmail.com .

20. Données à caractère personnel

La société Laurine Mirenka s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur lors de l'utilisation des services du site. Ces informations sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre de son inscription sur le site, l'Utilisateur est amené à fournir des informations personnelles. L'adresse électronique (e-mail) de l'Utilisateur, notamment, pourra être utilisée par le site laurinemirenka.com pour la gestion du compte utilisateur, l'envoi d'informations diverses liées aux services proposés, ainsi que pour l'envoi de newsletters, si l'Utilisateur a choisi de s'y inscrire.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, y compris pour le traitement des commandes, la livraison des produits et l'envoi d'informations relatives aux produits et services. Nous ne partageons pas ces informations avec des tiers, sauf si nécessaire pour la gestion de la commande (par exemple, avec les services de transport).

Conformément à la législation en vigueur, l'internaute dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut nous contacter par e-mail à laurinemirenka@gmail.com .

L'Utilisateur peut également se désinscrire à tout moment de la newsletter en suivant le lien de désabonnement inclus dans chaque email de la newsletter.

Pour plus de détails sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité .

21. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre notre site web accessible à tous, y compris aux personnes handicapées. Si vous êtes confronté à un problème d’accessibilité sur notre site, nous vous encourageons à nous faire parvenir une notification détaillant les difficultés rencontrées. Si le problème est identifié et peut être résolu à l’aide des outils standards de l’industrie, nous nous efforcerons de le corriger dans les plus brefs délais.

22. Restrictions à l’exportation et Conformité juridique

L’accès à ce site est interdit dans les territoires ou pays où le contenu ou l’achat des produits ou services proposés est illégal. Vous vous engagez à respecter les lois et règlements d’exportation applicables, notamment ceux de la France, lors de l’utilisation de ce site et de l’achat de produits.

23. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions générales de vente à tout moment. La date indiquée au début de ces conditions représente la dernière révision. Les modifications seront considérées comme acceptées par le client dès lors qu'il continuera à utiliser le site après la publication des nouvelles conditions. Nous vous informerons de toute mise à jour importante par écrit. Si vous souhaitez obtenir une version antérieure des conditions générales, veuillez nous contacter directement.

24. Dissociabilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation (CGV-U) seraient jugées illégales, nulles ou inapplicables en vertu d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice définitive, ces dispositions seront réputées non écrites. Toutefois, cette annulation n'affectera pas la validité des autres clauses des CGV-U, lesquelles continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

25 . Langue des Conditions Générales

Ces Conditions Générales sont rédigées en français. Une version en anglais est également disponible. Pour consulter la version anglaise, veuillez cliquer sur ce lien : [Version anglaise]

26 . Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que notre déclaration de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Laurine Mirenka concernant votre utilisation de ce site web.